Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec
Article 73
Versions de la disposition
73. Non-conformité. Si un mémoire est non conforme, le greffier, selon les instructions du juge, avise son auteur des points à corriger et lui accorde un délai pour ce faire; il en informe les autres parties.
Faute de correction, le mémoire est refusé.
